Proposition de loi ordinaire valoriser les bienfaits du lien animaux-humains
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 juillet 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
1° Après le chapitre Ier du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis
« De la médiation animale
« Section 1
« Principe
« Art. L. 201-15. – La médiation animale désigne un ensemble de pratiques ayant vocation à améliorer le bien-être physique, psychologique et social des personnes, par le biais d'interactions avec des animaux choisis et formés à cet effet, le cas échéant. Elle comprend toutes les activités à vocation thérapeutique, éducative, ludique, sportive, de développement professionnel, de mise en relation d'un individu et d'un animal dans les conditions définies par le présent chapitre.
« Section 2
« Modalités
« Art. L. 201-16. – Il est créé un comité national de la médiation animale, instance consultative placée sous la tutelle des ministères chargés de la santé, de l'agriculture, de l'éducation nationale, des sports et de l'économie. Ce comité est chargé de regrouper les acteurs de la médiation animale pour proposer toutes mesures visant à la sécurité des personnes et de animaux impliqués dans les actions de médiation animale, ainsi que toutes mesures d'amélioration de ces pratiques, dont l'élaboration d'un guide national des bonnes pratiques pour toutes les activités relevant du champ de la médiation animale tel que défini dans l'article L. 201-15. Il formule des recommandations aux ministères et organismes certificateurs en vue de favoriser la création de certifications professionnelles dans le domaine de la médiation animale en vue de structurer la profession et d'assurer un cadre sécurisé au développement de ces activités. La composition, les modalités de fonctionnement, la durée des mandats, les règles de quorum et les conditions de publicité des avis du comité sont fixées par décret.
« Art. L. 201-17. – Toute personne exerçant des activités de médiation animale, au sens de l'article L. 201-15 du présent chapitre, doit être titulaire d'une certification professionnelle garantissant la compétence de son titulaire en matière de protection des bénéficiaires et des tiers, de prise en compte du bien-être animal et d'encadrement de ces activités.
« Le comité national de la médiation animale définit, pour chaque espèce animale mobilisée, pour chaque type pratique de médiation animale mentionnée à l'article L. 201-15 et pour chacun des domaines de compétences susmentionnés, les exigences minimales des référentiels que les certificateurs doivent proposer à la validation France compétences pour la mise en place des certifications correspondantes.
« Quand les activités de médiation animale constituent des actes de soin ou des actes thérapeutiques, celles-ci sont réservés aux professionnels de santé autorisés à exercer dans les conditions définies par le code de la santé publique, ainsi qu'aux professionnels diplômés d'État relevant du code de l'action sociale et des familles, sous réserve du respect des conditions prévues au précédent alinéa.
« Quand les activités de médiation animale constituent des actes d'enseignement, d'animation ou d'encadrement d'une activité physique ou sportive, elles sont organisées dans le respect des dispositions du code du sport, notamment, sous réserve du respect des conditions prévues au deuxième alinéa du présent article.
« Pendant une période définie par le comité national de la médiation animale, les personnes pouvant attester, dans le champ de la médiation animale, d'une expérience professionnelle ou de compétences certifiées à l'issue d'une formation, pourront bénéficier d'une autorisation d'exercer selon des modalités définies par décret.
« Art. L. 201-18. – Toute demande d'enregistrement d'une certification professionnelle relevant du champ de la médiation animale devra faire l'objet d'un avis favorable du comité national de la médiation animale institué à l'article L. 201-16.
« Art. L. 201-19. – Une procédure de validation des acquis de l'expérience est instituée pour permettre aux personnes justifiant d'une expérience significative en médiation animale d'obtenir la certification mentionnée à l'article L. 201-17. Cette procédure repose sur l'analyse d'un dossier de pratiques professionnelles. Les modalités de mise en œuvre de cette procédure, notamment les critères caractérisant une expérience significative, sont fixées par décret, après avis du comité national de la médiation animale.
« Art. L. 201-20. – Le comité national de la médiation animale met en place un dispositif de signalement permettant à toute personne d'alerter sur des faits contraires aux dispositions du présent chapitre. Les pratiques contraires aux recommandations édictées par le comité national de la médiation animale peuvent également donner lieu à un signalement dans les mêmes conditions. Le comité se réserve le droit de saisir les autorités compétentes, ou de retirer le label mentionné au 4° de l'article 3 de la loi n° du valorisant les bienfaits du lien animaux-humains. Le fonctionnement de ce dispositif de signalement est défini par décret.
« Art. L. 201-21. – Les établissements sanitaires, judiciaires, scolaires, médico-éducatifs et médico-sociaux peuvent intégrer des actions de médiation animale dans le cadre de projets éducatifs, pédagogiques ou thérapeutiques. Les autorités de tutelle des établissements contrôlent la mise en œuvre de ces actions en lien avec le comité national de la médiation animale. Les modalités de mise en œuvre du présent article et notamment les régimes d'autorisation et de contrôle des programmes de médiation, sont définies par décret.
« Art. L. 201-22. – Les établissements sanitaires, judiciaires, scolaires, médico-éducatifs et médico-sociaux désignent, au sein de leurs services, un référent pour les questions relevant de la médiation animale. Ce référent est notamment chargé d'approuver et de contrôler la mise en œuvre des programmes de médiation animale dans les établissements de son ressort, et en lien avec le comité national de la médiation animale. »
La sous-section 1 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 612-22 ainsi rédigé :
« Art. L. 612-22. – La formation obligatoire des agents exerçant une activité d'agent privé de sécurité inclut une formation spécifique à l'accueil des personnes en situation de handicap, notamment quand elles sont accompagnées de chiens guides d'aveugles ou d'assistance. Le contenu, la durée et les conditions de mise en œuvre de cette formation sont précisés par décret. »
1° Sous réserve des dispositions déjà existantes, pour chaque espèce animale mobilisée et pour chaque type de pratique de médiation animale, des normes relatives au bien-être des animaux participant aux activités de médiation sont définies par décret, après avis du comité national de médiation animale.
2° Des contrôles réguliers doivent être effectués par les services compétents de l'État, selon des modalités fixées par décret.
3° Seuls les animaux domestiques, au sens de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime, peuvent être mobilisés dans le cadre des activités de médiation animale.
4° Un label national de médiation animale est élaboré sur proposition du comité national de la médiation animale institué à l'article L. 201-16, attestant de la qualité des conditions d'exercice des professionnels et du respect des normes de bien-être animal lors de la pratique de médiation animale. Le bénéfice du label ne peut être conditionné à l'appartenance de l'animal à une race. Les qualités individuelles et comportementales sont prises en compte dans le choix de l'animal médiateur. Le label est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Les modalités de de délivrance, de suivi et de renouvellement sont définies par décret.