Proposition de loi pour une meilleure protection des mineur.e.s victimes de viol et des autres agressions sexuelles
Source institutionnelle
Proposition de loi pour une meilleure protection des mineur.e.s victimes de viol et des autres agressions sexuelles
Caduce
Dépôt
Dépôt, 25 octobre 2017
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 25 octobre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 25 octobre 2017
Article 1er
Cité dans 0 amendement
L'article 227-25 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait, pour un majeur, d'exercer sans contrainte, violence, menace ni surprise, un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, sur un mineur de quinze ans, est un viol passible des peines prévues à l'article 222-23 du présent code. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article 222-22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contrainte peut être physique ou morale. » ;
2° L'article 222-22-1 est abrogé.
Article 3
Cité dans 0 amendement
Au premier alinéa de l'article 9-1 du code de procédure pénale, la référence : « et 222-12 » est remplacée par les références : « , 222-12 et 434-3 ».