Article 14 bis de la Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en france
2de lecture, Sénat, Commission, 19 octobre 2021
(Non modifié)
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° La section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée :
« Sous-section 7
« Information sur l'existence d'offres reconditionnées
« Art. L. 122-24. – Tout professionnel qui propose à la vente ou à la location des équipements terminaux mobiles neufs informe le consommateur de l'existence d'offres d'équipements terminaux mobiles reconditionnés. » ;
2° La sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II est complétée par un article L. 224-27-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 224-27-3. – Préalablement à la conclusion d'un contrat, les fournisseurs de services d'accès à l'internet et de communications électroniques interpersonnelles accessibles au public communiquent, dans le cadre des informations sur les prix, pour une offre groupée de services ou une offre groupée de services et d'équipements terminaux, le prix des différents éléments de l'offre groupée dans la mesure où ils sont également commercialisés séparément. » ;
3° Au 2° de l'article L. 511-5, les mots : « et 3 » sont remplacés par les mots : « , 3 et 7 ».