Proposition de loi ordinaire création d'un pôle public d'éradication des déchets contenant de l'amiante
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 11 octobre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le chapitre IV du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Pôle public d'éradication de l'amiante
« Art. L. 1334-18. – Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé pôle public d'éradication de l'amiante. Il est placé sous la tutelle conjointe du ministre des solidarités et de la santé, du ministre de la transition écologique et du ministre du travail.
« Art. L. 1334-19. – Le pôle public d'éradication de l'amiante a pour missions :
« a) D'assurer la collecte des déchets, le stockage et la destruction des déchets amiantés ;
« b) D'encourager la recherche, le développement et l'innovation ;
« c) D'assurer la transparence se rapportant à ses activités ;
« d) De prévenir les risques sanitaires et environnementaux ;
« e) De rendre publics ses conclusions et travaux de recherche.
« Art. L. 1334-20. – Le pôle public d'éradication de l'amiante est administré par une direction générale assistée d'un conseil d'administration. La direction générale est nommée par arrêté conjoint du ministre chargé la santé publique, du ministre de la transition écologique et du ministre chargé du travail, après avis du conseil d'administration.
« Le conseil d'administration du pôle public d'éradication de l'amiante est notamment composé de personnalités qualifiées issues :
« – de l'Agence nationale de santé publique ;
« – de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
« – du Haut Conseil de la santé publique ;
« – de la médecine du travail ;
« – d'associations de défense des victimes de l'amiante ;
« – d'associations de protection de l'environnement ;
« – d'organisations représentatives des personnels.
« Peuvent également être associés des membres du Sénat et de l'Assemblée nationale, parmi lesquels des députés et sénateurs issus des groupes d'opposition et des élus locaux.
« Art. L. 1334-21. – Le pôle public d'éradication de l'amiante est compétent en matière de recherche et favorise la création d'unités de recherche au sein des établissements publics industriels, de santé et environnementaux.
« Art. L. 1334-22. – Le pôle public d'éradication de l'amiante est abondé dès sa création par les financements publics correspondants aux dépenses publiques du crédit impôt recherche. »
La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.