Proposition de loi ordinaire favoriser l’inclusion des personnes soumises à des restrictions alimentaires pour raisons médicales
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est ainsi modifiée :
1° Après l'article L. 412-4-1, il est inséré un article L. 412-4-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 412-4-2. – Dans les magasins à prédominance alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 mètres carrés, les denrées alimentaires faisant usage de la mention “sans gluten” dans les conditions prévues par le règlement d'exécution (UE) n° 828/2014 de la Commission du 30 juillet 2014 relatif aux exigences applicables à la fourniture d'informations aux consommateurs concernant l'absence ou la présence réduite de gluten dans les denrées alimentaires Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE font l'objet d'une signalétique ou d'un regroupement permettant leur identification et leur localisation aisées par le consommateur.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;
2° Après le deuxième alinéa de l'article L. 412-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un support de vente à distance de denrées alimentaires permet la recherche ou la sélection des produits proposés, il comporte une fonctionnalité de filtrage permettant au consommateur d'exclure les denrées dont les informations alimentaires mentionnent une ou plusieurs des substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances énumérés à l'annexe II du Règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. »
I. – L'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Dans les services de restauration des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées, les gestionnaires prennent en compte, lors de l'élaboration des menus, les besoins des élèves soumis, pour des raisons médicales, à des restrictions alimentaires médicalement établies. Ils privilégient, lorsque les exigences nutritionnelles et sanitaires le permettent, les plats et modes de préparation susceptibles d'être consommés par le plus grand nombre d'élèves, notamment en limitant le recours non nécessaire aux substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances.
« L'information relative à la présence, dans chaque composante du repas, des substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances énumérés à l'annexe II du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 précité est présentée sur les menus portés à la connaissance des élèves et de leurs représentants légaux, selon une nomenclature nationale harmonisée fixée par voie réglementaire.
« Pour les élèves dont une restriction alimentaire médicalement établie fait l'objet d'un projet d'accueil individualisé, le gestionnaire du service de restauration scolaire met en œuvre, dans des conditions compatibles avec les exigences de sécurité sanitaire et les prescriptions de ce projet, l'adaptation du repas servi aux évictions prévues par ce projet, par le retrait des composantes contenant un aliment, ingrédient ou substance incompatible avec ces évictions et, lorsque cela est nécessaire à l'équilibre nutritionnel du repas, par leur substitution.
« Le recours à un repas fourni par la famille ne peut intervenir qu'en cas d'impossibilité matérielle ou sanitaire dûment justifiée d'assurer cette adaptation dans des conditions compatibles avec les prescriptions du projet d'accueil individualisé. Cette impossibilité est motivée et examinée dans le cadre de l'élaboration ou de la révision de ce projet, en associant le gestionnaire du service de restauration scolaire.
« Les personnels participant à la préparation et au service des repas reçoivent une formation à l'identification des allergènes, à la prévention des risques liés aux allergies et intolérances alimentaires et à la mise en œuvre des adaptations prévues par le projet d'accueil individualisé, adaptée aux fonctions qu'ils exercent.
« Les modalités d'application du présent I, notamment les conditions de présentation de l'information relative aux allergènes et les modalités de la formation prévue à l'avant-dernier alinéa, sont fixées par décret.
II. – Le présent article entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire suivant la publication du décret mentionné au dernier alinéa du I.
Après l'article L. 412-9 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412-9-1. – Dans les établissements proposant des repas à consommer sur place, à emporter ou à livrer, l'information relative à la présence des substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances énumérés à l'annexe II du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 précité est présentée, pour chaque plat ou boisson, au moyen d'une nomenclature numérique nationale harmonisée reprenant l'ordre dans lequel ces substances et produits figurent à cette annexe.
« Cette information figure directement sur les menus, cartes et autres supports présentant l'offre au consommateur, y compris lorsqu'ils sont affichés à l'extérieur de l'établissement, ainsi que sur les supports utilisés pour la vente à emporter ou à livrer.
« Les personnels participant à la préparation ou au service des repas reçoivent une formation à l'identification des allergènes et à la prévention des risques liés aux allergies et intolérances alimentaires, adaptée aux fonctions qu'ils exercent.
« Dans les établissements recevant du public exerçant à titre principal une activité sportive, culturelle, récréative ou de loisirs et proposant, à titre accessoire, une offre de restauration, cette offre comprend des alternatives permettant la prise d'un repas et destinées à répondre aux besoins des personnes soumises, pour des raisons médicales, à l'éviction de certains aliments ou ingrédients. Lorsque les alternatives proposées ne permettent pas de répondre aux besoins de la personne concernée, celle-ci est autorisée à apporter et à consommer sur place une alimentation adaptée à ses besoins, sans qu'aucun frais supplémentaire puisse lui être facturé au titre de cette consommation.
« Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de présentation de la nomenclature et de mise à disposition de sa légende, les modalités de la formation et les conditions dans lesquelles sont proposées les alternatives permettant la prise d'un repas. »