Proposition de loi ordinaire simplifier le dialogue entre les citoyens et les administrations
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 19 juillet 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les possibilités de simplifier les relations entre les citoyens et les administrations au sens de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration. Lesdites propositions portent notamment sur la révision des exceptions au principe du silence valant acceptation, la meilleure coordination entre les administrations afin d'éviter les demandes redondantes, la simplification des dispositions relatives aux contrôles fiscaux et portant sur les prélèvements sociaux dans le strict respect des droits et garanties des contribuables et des cotisants ainsi que la suggestion de propositions permettant d'améliorer la procédure contradictoire.