Proposition de loi ordinaire pérenniser le régime juridique des praticiens diplômés hors union européenne exerçant dans les territoires ultramarins
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 22 juillet 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4131-5, les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2030 » sont supprimés ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4221-14-3, les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2030 » sont supprimés ;
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
[1] Pacte du Gouvernement pour lutter contre les déserts médicaux, Mai 2025
[2] Rapport La santé dans les Outre-mer, Conseil économique social et environnemental, Janvier 2026
[3] Atlas de la démographie médicale en France, Conseil National de l'Ordre des Médecins, Janvier 2026
[4] Rapport La santé dans les Outre-mer, Conseil économique social et environnemental, Janvier 2026
[5] Arrêté du 27 juin 2025 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances
[6] Communication du Ministère de la Santé, 29/04/2026
[7] Syndicat SOS PADHUE
[8] Rapport La santé dans les Outre-mer, Conseil économique social et environnemental, Janvier 2026
[9] CNAM – Annuaire des professionnels de santé – 2026
[10] Informations délivrées par l'Agence Régionale de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
[11] Médecins PADHUE : l'Ordre réaffirme son engagement et son rôle clé, CNOM, 29/04/2026