Projet ou proposition de loi organique renouveau de la vie démocratique (loi organique)
Article 2 du Projet ou proposition de loi organique renouveau de la vie démocratique (loi organique)
Dépôt, 28 août 2019
L'article L.O. 121 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L.O. 121. ‒ Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le quatrième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection. »
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).