Proposition de loi visant à instaurer une règle d'or pour les dépenses publiques
Source institutionnelle
Proposition de loi visant à instaurer une règle d'or pour les dépenses publiques
En discussion
Dépôt
Dépôt, 23 novembre 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 23 novembre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 23 novembre 2025
Article 1er
Cité dans 0 amendement
L'État, les opérateurs de l'État, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs opérateurs limitent leurs frais généraux à 18 % de leurs dépenses de fonctionnement.
Afin que cet objectif soit contrôlé, il est mis en place une comptabilité analytique communiquée aux membres du Parlement pour les dépenses de l'État et de ses opérateurs et aux assemblées locales pour les dépenses des administrations publiques locales.
Article 2
Cité dans 0 amendement
Ne sont pas concernés par la limite prévue à l'article 1er, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs opérateurs dont le budget annuel est inférieur à 30 millions d'euros.