Proposition de loi ordinaire droit de demande des parents dans le cadre de la mise en place d’une mesure d’assistance éducative concernant leurs enfants
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 novembre 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
La section 2 du chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil est ainsi modifiée :
1° Après le deuxième alinéa de l'article 375, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de la procédure, les père et mère peuvent saisir le juge pour demander l'audition de toute personne ou la communication de tout document qui leur parait utile. Le juge statue sur cette demande dans un délai d'un mois. »
2° Après le quatrième alinéa de l'article 375-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les père et mère peuvent saisir le juge d'une demande tendant à modifier l'exercice des droits de correspondance, de visite et d'hébergement au cours de la mesure d'assistance éducative, y compris lorsque celle-ci est provisoire. Le juge statue sur cette demande dans un délai d'un mois. »