Proposition de loi ordinaire instaurer une seconde demi part fiscale pour la naissance du deuxième enfant
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après le troisième alinéa du I de l'article 194 du code général des impôt, sont insérés des 1° et 2° ainsi rédigés :
« 1° Le nombre de parts de quotient familial est augmenté d'une demi-part lorsque le contribuable assume la charge exclusive ou principale d'au moins deux enfants ;
« 2° Pour les enfants réputés être à la charge égale de leurs parents, la majoration prévue au 1° est répartie par moitié entre ceux-ci. »
Il est institué une contribution sur les transferts de fonds effectués depuis la France à destination de l'étranger au moyen d'un service de transmission de fonds mentionné au 6° du II de l'article L. 314-1 du code monétaire et financier.
Cette contribution est due par le payeur.
Elle est assise sur le montant total des fonds transférés et son taux est fixé à 20 % et elle est acquittée en sus du montant destiné au bénéficiaire et des éventuels frais liés à l'opération.
La contribution est prélevée par le prestataire de services de paiement lors de l'exécution du transfert et reversée à l'État.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Les dispositions de l'article 1er de la présente loi s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1e janvier de l'année suivant la promulgation de la présente loi.
Les dispositions de l'article 2 de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa promulgation.