Proposition de loi ordinaire reconnaissance de l’état et mesures de réparation en faveur des pupilles de la nation
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire reconnaissance de l’état et mesures de réparation en faveur des pupilles de la nation
En discussion
Dépôt
Dépôt, 20 février 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 février 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 7 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
Dépôt, 20 février 2018
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Toute personne reconnue pupille de la Nation ou orphelin de guerre ou du devoir a droit à la reconnaissance de la Nation et à des mesures de réparations.
Article 2
Cité dans 0 amendement
La mesure de réparation est équivalente à celle définie par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004.
Article 3
Cité dans 0 amendement
Sont exclues du bénéfice du régime prévu par la présente loi les personnes qui ont déjà perçu ou perçoivent une indemnité, sous forme de capital ou de rente, versée par la France, la République fédérale d'Allemagne ou la République d'Autriche à raison des mêmes faits.