Projet de loi relatif à la bioéthique
Article 4 bis du Projet de loi relatif à la bioéthique
Article 7 LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 8 juin 2021
Le code civil est ainsi modifié :
1° L'article 47 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. » ;
2° (Supprimé)
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).