Proposition de loi ordinaire allonger le congé minimum de deuil pour le décès du conjoint, du partenaire, du concubin ou d’un parent
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire allonger le congé minimum de deuil pour le décès du conjoint, du partenaire, du concubin ou d’un parent
En discussion
Dépôt
Dépôt, 19 juillet 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 19 juillet 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 19 juillet 2023
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article L. 3142-4 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Cinq jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père ou de la mère ; »
2° En conséquence, au 5°, les mots : « du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, » sont supprimés.