Proposition de loi organique relative à la présentation du rapport annuel consacré aux droits de l'enfant du défenseur des droits devant le parlement
Source institutionnelle
Proposition de loi organique relative à la présentation du rapport annuel consacré aux droits de l'enfant du défenseur des droits devant le parlement
Caduc
Dépôt
Dépôt, 14 novembre 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 novembre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
Dépôt, 14 novembre 2018
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le dernier alinéa du II de l'article 36 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est ainsi rédigé :
« Le rapport mentionné au 1° du présent II peut faire l'objet d'une communication du Défenseur des droits devant chacune des deux assemblées. Le rapport mentionné au 2° du présent II fait l'objet d'une communication devant chacune des deux assemblées à compter du 20 novembre 2019. »
* 1 Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
* 2 Article 14 de la loi n°73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République