Projet de loi de finances pour 2019
Article 10 du Projet de loi de finances pour 2019
Article LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 19 décembre 2018
Au huitième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, après le mot : « chevaux, », sont insérés les mots : « du type de motorisation du véhicule ».
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).