Projet de loi de finances pour 2019
Article 13 bis a du Projet de loi de finances pour 2019
Article 35 LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 17 décembre 2018
(Conforme)
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).