Projet de loi de finances pour 2019
Article 20 du Projet de loi de finances pour 2019
Article 71 LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 19 décembre 2018
Le 1 de l'article 295 du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les affrètements et locations de courte durée, au sens du a du 1° de l'article 259 A du présent code, de navires de plaisance qui sont d'une longueur de coque supérieure à vingt-quatre mètres et dont la jauge brute est inférieure à trois mille, mis à disposition à partir du territoire de la Guadeloupe ou de la Martinique en vue de réaliser des voyages d'agréments en dehors des eaux territoriales. »
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Document parlementaire • 0
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