Projet de loi de finances pour 2019
Article 161 du Projet de loi de finances pour 2019
Article LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 19 décembre 2018
Le dernier alinéa des articles L. 213-27 et L. 251-4 du code du cinéma et de l'image animée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le rapport d'audit révèle une irrégularité relative aux dépenses ayant servi au calcul du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles prévu à l'article 220 sexies du code général des impôts, le Centre national du cinéma et de l'image animée transmet ce rapport à l'administration fiscale. »
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).