Projet de loi de finances pour 2019
Article 53 quater du Projet de loi de finances pour 2019
Article 129 LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
1re lecture, Sénat, Séance publique, 10 décembre 2018
(Conforme)
Voir la source institutionnelle
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).