Proposition de loi ordinaire réinstauration du suramortissement
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 octobre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article 39 decies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa du I, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2017 » et l'année : « 2017 » par l'année : « 2019 ».
II. – À la dernière phrase du 7° du I, la date : « 1er janvier 2016 » est remplacée par la date : « 15 avril 2017 » et par deux fois, l'année : « 2017 » par l'année : « 2019 ».
III. – Au 9° du même I, la date : « 12 avril 2016 » est remplacée par la date : « 15 avril 2017 » et l'année : « 2017 » par l'année : « 2019 ».
IV. – Au onzième alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2019 ».
V. – Au treizième alinéa, après la première occurrence du mot : « avril », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « 2017 et jusqu'au 14 avril 2019 pour les biens mentionnés aux 1° à 9° du présent I ».
VI. – Au premier alinéa du II, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : 2017 » et l'année : « 2017 » par l'année : « 2019 ».
La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.