Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 24 bis du Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 82 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, 6 mars 2019
(Non modifié)
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).