Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 22 du Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 75 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 10 avril 2019
Après le deuxième alinéa de l'article L. 822-15 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les commissaires aux comptes des personnes et entités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 823-2-2 et les commissaires aux comptes des sociétés qu'elles contrôlent au sens de l'article L. 233-3 sont, les uns à l'égard des autres, libérés du secret professionnel. »
Voir la source institutionnelle
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).