Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 62 quinquies a du Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 189 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 14 mars 2019
La seconde phrase du second alinéa des articles L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1 du code de commerce est supprimée.
..................................................
Voir la source institutionnelle
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).