Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 6 bis du Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 12 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 14 mars 2019
(Conforme)
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).