Article 62 bis a du Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 14 mars 2019
I. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 225-45, les mots : « , à titre de jetons de présence, » sont supprimés ;
2° (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 225-83, les mots : « à titre de jetons de présence, » sont supprimés.
II. – Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A Au début de l'intitulé du 1 bis du VII de la première sous-section de la section II du chapitre Ier, les mots : « Jetons de présence et autres rémunérations alloués » sont remplacés par les mots : « Rémunérations allouées » ;
1° Au premier alinéa de l'article 117 bis, les mots : « jetons de présence et toutes autres » sont supprimés, le mot : « alloués » est remplacé par le mot : « allouées » ;
2° Au 4° de l'article 120, les mots : « jetons de présence, » sont supprimés ;
3° L'article 210 sexies est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Les jetons de présence alloués » sont remplacés par les mots : « La rémunération prévue à l'article L. 225-45 du code de commerce allouée » et les mots : « sont déductibles » sont remplacés par les mots : « est déductible » ;
a bis) (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par la référence : « du présent code » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « les jetons de présence alloués » sont remplacés par les mots : « la rémunération prévue à l'article L. 225-45 du code de commerce allouée » et les mots : « sont déductibles » sont remplacés par les mots : « est déductible » ;
4° Au quatrième alinéa de l'article 223 B, les mots : « des jetons de présence et » sont remplacés par les mots : « de la rémunération prévue à l'article L. 225-45 du code de commerce et des » et, après la référence : « l'article 223 A », est insérée la référence : « du présent code ».
III. – (Non modifié)