Projet ou proposition de loi organique limitation des dispositions fiscales de portée rétroactive
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 6 novembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 2 étapes |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 8 amendements |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Les dispositions relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature ne disposent que pour l'avenir. Les dispositions qui s'appliquent en matière d'impôts directs à des périodes d'imposition déjà closes et, en matière de droits d'enregistrement, à des opérations déjà réalisées, ont une portée rétroactive. À titre exceptionnel, des dispositions modifiant l'assiette, le taux ou les modalités de recouvrement des impositions de toute nature peuvent s'appliquer de manière rétroactive en considération d'un motif d'intérêt général suffisant, et sous réserve d'avoir épuisé toutes les dispositions prévues au premier alinéa. Les dispositions visant à diminuer l'assiette ou le taux d'impôts indirects peuvent s'appliquer rétroactivement.
Les contrats dont l'exécution s'étend sur plus d'une année et moins de quinze ans se poursuivent jusqu'à leur terme sous le régime fiscal en vigueur à la date de leur engagement, sans considération des dispositions modifiant l'assiette, le taux ou les modalités de recouvrement des impositions de toute nature après cette date, lorsque ces dispositions empêchent leur équilibre financier.
Les dispositions créant un avantage fiscal pour une durée déterminée, ou jusqu'à une date déterminée, ne peuvent être modifiées avant le terme prévu, sauf à les rendre moins sévères que les dispositions anciennes.