Proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 septembre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 26 amendements |
| Amendements adoptés : | 5 amendements |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
Le deuxième alinéa de l'article L. 750-1-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « La définition de ces opérations prend en compte l'adaptation des commerces de proximité pour assurer la délivrance d'espèces dans les communes inscrites sur la liste nationale mentionnée au III de l'article 52 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. »
(Supprimé)
La section 1 du chapitre I er du titre I er du livre V du code monétaire et financier est complétée par un article L. 511-4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 511-4-3 . - Les établissements visés au présent chapitre informent au préalable le maire de la commune d'implantation de tout projet de fermeture d'une succursale mentionnée au I de l'article L. 511-10 et des moyens mis en oeuvre pour garantir la continuité de l'accès à son réseau pour ses clients. »