Proposition de loi ordinaire peine d’inéligibilité définitive et obligatoire pour certains délits
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire peine d’inéligibilité définitive et obligatoire pour certains délits
En discussion
Dépôt
Dépôt, 21 novembre 2017
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 21 novembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 21 novembre 2017
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Le deuxième alinéa du 5° de l'article 131-26 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans les cas déterminés par la loi, l'inéligibilité est prononcée à titre définitif ».
Article 2
Cité dans 0 amendement
Le deuxième alinéa de l'article 432-17 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'elle est prononcée pour l'un des délits mentionnés aux articles 432-10, 432-11, 432-11-1, 432-12 à 432-13, 432-15 à 432-16, aux articles 433-1, 433-2445-1 à 445-2-1, 434-9 et 434-9-1, l'inéligibilité est définitive ».