Proposition de loi ordinaire inscription sur les réseaux sociaux sous son identité réelle
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire inscription sur les réseaux sociaux sous son identité réelle
En discussion
Dépôt
Dépôt, 19 mars 2019
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 19 mars 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 19 mars 2019
Article unique
Cité dans 0 amendement
I. – Après le 6 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est inséré un 6 bis ainsi rédigé :
« 6 bis. Lorsqu'elles entrent en relation avec un destinataire de leurs services, les personnes mentionnées au 2 identifient ce destinataire et vérifient son identité sur présentation de tout document écrit à caractère probant. »
II. – Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent article.