Proposition de loi ordinaire démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objet
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objet
En discussion
Dépôt
Dépôt, 15 mai 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 15 mai 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 15 mai 2018
Article 1er
Cité dans 0 amendement
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement, les mots : « et à l'entretien » sont remplacés par les mots : « , à l'entretien et au démontage ».
Article 2
Cité dans 0 amendement
Après le premier alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement, sont insérés les deux alinéas ainsi rédigés :
« Le propriétaire du local procède au démontage des enseignes et de tous éléments publicitaires sans objet dans un délai d'un mois à compter de la date de cessation d'activité.
« Si, au terme d'un délai d'un mois, l'intéressé n'a pas procédé aux opérations de démontage nécessaires, il s'expose aux poursuites administratives et pénales prévues aux articles L. 581-26 à L. 581-45. »