Proposition de loi ordinaire election des sénateurs dans une circonscription régionale
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 15 mai 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 6 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le tableau n° 6 annexé au code électoral est remplacé par le tableau suivant :
Région
Nombre de sénateurs
Auvergne-Rhône-Alpes
38
Bourgogne-Franche-Comté
18
Bretagne
14
Centre-Val de Loire
15
Corse
2
Grand Est
31
Hauts-de-France
28
Ile-de-France
53
Normandie
17
Nouvelle-Aquitaine
30
Occitanie
30
Pays de la Loire
17
Provence-Alpes-Côte d'Azur
22
Guadeloupe
3
Guyane
2
Martinique
2
Réunion
4
Total
326
Le livre II du code électoral est ainsi modifié :
I. - À l'intitulé du livre II, les mots : « des départements » sont supprimés ;
A. – Au premier alinéa des articles L. 294 et L. 295, à la première phrase du premier alinéa des articles L. 299, L. 300 et L. 305, le mot : « départements » est remplacé par le mot : « collectivités ;
B. – Aux 1° et 2° de l'article L. 308-1, le mot : « département » est remplacé par le mot : « collectivité » et le mot « départements » est remplacé par le mot : « collectivités ».
III. – Au premier alinéa de l'article L. 301 et à la première phrase du premier alinéa de l'article 305, après le mot : « préfecture », sont insérés les mots : « chef-lieu de région ».
L'article L. 312 du code électoral est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - Dans chaque région, le recensement des votes et la proclamation des résultats sont effectués au chef-lieu de région par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'État.
« Ce dernier précise notamment les modalités selon lesquelles le président du collège électoral dans chaque département transmet à la commission mentionnée à l'alinéa précédent le procès-verbal des opérations de vote et tous les documents utiles à l'accomplissement de sa mission. »