Proposition de loi ordinaire renforcer la répression des incendies volontaires de forêt commis en période de risque exceptionnel de propagation
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 septembre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après l'article 322-1 du code pénal, il est inséré un article 322-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 322-1-1. – Constitue une circonstance aggravante des infractions prévues au présent chapitre le fait de commettre les faits dans des conditions exposant délibérément un territoire, une population, des biens ou un espace naturel à un risque de catastrophe dont l'auteur avait connaissance ou qu'il ne pouvait ignorer.
« Cette circonstance est notamment caractérisée lorsque les faits sont commis alors qu'un risque très élevé ou extrême de propagation des incendies de végétation a été officiellement constaté par l'autorité administrative compétente sur le territoire concerné. »
L'article 322-6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits mentionnés au premier alinéa sont commis dans les circonstances prévues à l'article 322-1-1, les peines sont portées à vingt ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d'amende. »
Après l'article 322-6 du code pénal, il est inséré un article 322-6-1 ainsi rédigé :
« Art. 322-6-1. – Lorsque les faits prévus à l'article 322-6 ont eu pour conséquence de provoquer une catastrophe environnementale d'une particulière gravité ou d'exposer une population à un danger immédiat ayant nécessité des mesures exceptionnelles de protection ou d'évacuation, les peines sont portées à trente ans de réclusion criminelle et à 300 000 euros d'amende.
« Les dispositions du présent article sont applicables sans préjudice des peines prévues aux articles 322-9 et 322-10 lorsque les faits ont causé des atteintes à l'intégrité physique ou la mort d'une ou plusieurs personnes. »