Proposition de loi ordinaire renforcer le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineurs
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 13 avril 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après l'article 226-8-1, il est inséré un article 226-8-2 ainsi rédigé :
« Art. 226-8-2. – Le fait de créer, générer, modifier, vendre ou mettre à disposition un modèle de traitement algorithmique permettant la création de contenu visuel ou sonore à caractère sexuel représentant un mineur est puni de dix ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende. » ;
2° L'article 227-23 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, après le mot : « représentation », sont insérés les mots : « visuelle ou sonore » ;
– à la seconde phrase, après le mot : « représentation », sont insérés les mots : « visuelle ou sonore » ;
b) Au troisième alinéa, après le mot : « représentation », sont insérés les mots : « visuelle ou sonore » ;
3° Au premier alinéa de l'article 227-28-1, après le mot : « article », sont insérés les mots : « 226-8 à 226-9 et aux articles ».
Après le 2° bis de l'article 706-73 du code de procédure pénale, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2° ter Crimes et délits sexuels commis à l'encontre d'un mineur et en bande organisée prévus par les articles 222-22-2, 222-23, 222-23-1, 222-23-2, 222-29-1, 222-29-2, 222-29-3, 225-12-1, 225-12-2, 227-22, 227-22-2, 227-23, 227-23-1, 227-24-1, 227-25, 227-26, 227-27 du code pénal. »
1° Après le 2° de l'article 706-53-5 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° De déclarer tout déplacement à l'étranger quinze jours au plus tard avant ledit déplacement. »