Proposition de loi ordinaire modernisation de notre modèle de sécurité civile
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 22 juillet 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 28 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – L'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finance pour 2005 est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, cette fraction de taux est fixée à 12,9 %. » ;
2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À compter du 1er janvier 2027, ce pourcentage est égal, pour chaque département, au rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés au 1er janvier 2026 et le nombre total de véhicules terrestres à moteur immatriculés sur le territoire à la même date. Tous les cinq ans, la date de référence est actualisée au 1er janvier de l'année précédente. »
3° Le septième alinéa est supprimé.
II. – Au 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
III. – Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.
L'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Une taxe additionnelle de 20 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire est affectée au service d'incendie et de secours du territoire sur lequel se trouve la commune.
« Cette taxe a la même assiette que la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire.
« Elle est recouvrée dans les mêmes conditions que la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire.
« Cette taxe n'est pas prise en compte pour le calcul du montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au budget des services d'incendie et de secours prévu à l'alinéa 8 de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales. »
La section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV du code général des collectivités territoriales est complétée par une sous-section 8 ainsi rédigée :
« Sous-section 8
« Contribution des sociétés d'assurance aux services d'incendie et de secours
« Art. L. 1424-36-3 bis. – I. – Il est institué une contribution des sociétés d'assurance aux services d'incendie et de secours. Cette contribution est versée aux départements.
« II. – Cette contribution est due par les entreprises d'assurance et de réassurance au sens du code des assurances.
« III. – La contribution est calculée sur le chiffre d'affaires annuel moyen réalisé en France calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels réalisés en France en appliquant le taux de :
« 1° 1 % pour les entreprises d'assurance et de réassurance dont le chiffre d'affaires annuel moyen est supérieur à 15 milliards d'euros ;
« 2° 0,5 % pour les entreprises d'assurance et de réassurance dont le chiffre d'affaires annuel moyen est inférieur à 15 milliards d'euros.
« IV. – Le produit de la contribution est réparti entre les départements en tenant compte de leur population et de l'activité opérationnelle constatée l'année précédente sur leur territoire.
« V. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »