Article 5 bis du Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Article LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, 6 mai 2020
(Non modifié)
Dès la publication de la présente loi, un décret définit les conditions dans lesquelles les plages et les forêts sont ouvertes au public pour la pratique d'une activité sportive individuelle, par dérogation aux mesures prises dans le cadre du 1° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique.
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Document parlementaire • 0
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