Article 7 du Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Commission Mixte Paritaire, 8 mai 2020
I. – Le livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 3821-11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 » est remplacée par la référence : « n° du prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions » ;
b) Au premier alinéa du 3°, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « second alinéa du I » ;
c) Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° Les sixième et septième alinéas de l'article L. 3136-1 ne sont pas applicables ; »
2° Le chapitre Ier du titre IV est ainsi modifié :
a) L'article L. 3841-2 est ainsi modifié :
– au premier alinéa, après le mot : « française », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° du prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions » ;
– au premier alinéa du 2°, après la référence : « premier alinéa », est insérée la référence : « du I » ;
– au dernier alinéa du même 2°, les références : « 1° à 9° » sont remplacées par les références : « 1°, 2° et 5° à 9° du I » ;
b) L'article L. 3841-3 est ainsi modifié :
– au premier alinéa, la référence : « n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 » est remplacée par la référence : « n° du prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions » ;
– il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les septième et huitième alinéas ne sont pas applicables. » ;
3° L'article L. 3845-1 est ainsi modifié :
a) Les références : « , L. 3115-7 et L. 3115-10 » sont remplacées par la référence : « et L. 3115-7 » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 3115-10 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. »
II. – L'article 711-1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° du prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions. »
III. – À l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, après le mot : « ordonnance », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° du prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
IV. – Par dérogation au troisième alinéa du II de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, le représentant de l'État peut s'opposer au choix du lieu retenu par l'intéressé s'il apparaît que ce lieu ne répond pas aux exigences sanitaires qui justifient son placement en quarantaine à son arrivée dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution.