Article 5 ter du Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Article LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, 6 mai 2020
(Supprimé)
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).