Article 8 du Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Commission Mixte Paritaire, 8 mai 2020
Le 4° de l'article 2 et le 3° de l'article 3 entrent en vigueur à compter de la publication du décret mentionné au même 3°, et au plus tard le 1er juin 2020.
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Document parlementaire • 0
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