Proposition de loi ordinaire extension de la pratique de l'ivg instrumentale aux sages-femmes
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire extension de la pratique de l'ivg instrumentale aux sages-femmes
En discussion
Dépôt
Dépôt, 29 avril 2019
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 29 avril 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 29 avril 2019
Article unique
Cité dans 0 amendement
Au premier alinéa de l'article L. 2212-2 du code de la santé publique, les mots : « , pour les seuls cas où elle est réalisée par voie médicamenteuse, » sont supprimés.