Proposition de loi ordinaire fermer l’établissement pénitentiaire du camp-est en nouvelle-calédonie
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire fermer l’établissement pénitentiaire du camp-est en nouvelle-calédonie
En discussion
Dépôt
Dépôt, 29 septembre 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 29 septembre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 29 septembre 2025
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Le centre pénitentiaire de Nouméa, est fermé définitivement au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi.
Article 2
Cité dans 0 amendement
Le Gouvernement a pour objectif de mettre en service en Nouvelle-Calédonie les capacités d'accueil pénitentiaires nécessaires. Ces établissements respectent les normes nationales et internationales relatives à la dignité humaine et à la sécurité.
Article 3
Cité dans 0 amendement
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement a pour objectif de mettre en place un plan d'urgence pour développer les alternatives à l'incarcération et refondre la politique pénale en Nouvelle-Calédonie. Ce plan met fin aux discriminations et à la sévérité disproportionnée qui frappent les Kanak.