Proposition de loi pour résoudre un risque de détournement de procédure en droit électoral municipal
Source institutionnelle
Proposition de loi pour résoudre un risque de détournement de procédure en droit électoral municipal
En discussion
Dépôt
Dépôt, 29 août 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 29 août 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 29 août 2023
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article L. 2122-9 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil municipal est également réputé complet lorsqu'il y a lieu de procéder à l'élection d'un nouveau maire et que l'organisation de cette élection est la conséquence d'une incompatibilité ou d'une démission pour nomination au Gouvernement. »