Proposition de loi ordinaire mieux encadrer les armes à feu létales dites historiques et de collection
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 311-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « le modèle est antérieur » sont remplacés par les mots : « la date de fabrication est antérieure » ;
2° Au 2°, les mots : « le modèle est postérieur » sont remplacés par les mots : « la date de fabrication est postérieure » ;
3° Au 4° les mots : « le modèle est antérieur » : sont remplacés par les mots : « la date de fabrication est antérieure ».
L'article L. 311-4 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Art. L. 311-4. – Les armes historiques et de collection et leurs reproductions mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 311-3 sont classées par décret en Conseil d'État. Elles ne peuvent être classées en catégorie D. Celles mentionnées au 3° du même article L. 311-3 sont classées par décret en Conseil d'État. Les matériels de guerre mentionnés aux 5° et 6° sont classés en catégorie D. »
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi au plus tard deux ans après sa promulgation. Il détaille l'impact de la loi sur le nombre d'armes à feu répertoriées au système d'information sur les armes et propose une estimation du nombre d'armes à feu en circulation en France, par catégorie. Il évalue la conformité de la législation française avec la législation européenne sur les armes à feu ainsi que les avancées en faveur d'un recensement fiable du nombre d'armes et de leurs détenteurs légaux en France, du développement d'un outil statistique national et unifié permettant de mieux appréhender la nature et l'évolution des menaces liées aux armes à feu, et de la récolte de données permettant de mesurer la proportion des condamnations pénales impliquant des armes légalement ou illégalement détenues, par catégorie.
[1] La cour a retenu « la rage narcissique, irrépressible et envahissante », et « la personnalité inquiétante » de Loïk Le Priol, ainsi que « l'idéologie mortifère » dont il se nourrissait à l'époque des faits. « Federico Martín Aramburú a été la victime de l'alchimie funeste du duo Loïk Le Priol et Romain Bouvier animés tous les deux d'une passion pour les armes et la violence », a expliqué lors du procès le président de la cour d'assise, Franck Zientara.
[2] Les affaires « Waffenkraft », Rémy Daillet, ou celle concernant le groupe des « Barjols » en sont des exemples récents.
[3] Voir les articles : « Ultradroite : des armes pour la guerre raciale » (Libération, 22 novembre 2021) ; « Comment tirer sur un « gauchiste » : une enquête ouverte contre le youtubeur Papacito après son tutoriel nauséabond » (Libération, 9 juin 2021)
[4] Les affaires comme celles de Logan Nisin ou de la « Famille gallicane » ont notamment permis de documenter l'utilisation des armes à poudre noire par des groupes liés à l'extrême-droite.
[5] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2592_proposition-loi