Proposition de loi ordinaire sécurité applicable aux produits de fournitures scolaires
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 septembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 421-7 du code de la consommation est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Avant de mettre une fourniture scolaire à disposition sur le marché, le fabricant procède à une analyse des dangers de nature chimique, physique, électrique, en matière d'inflammabilité, de radioactivité et d'hygiène que la fourniture scolaire peut présenter et évalue l'exposition potentielle à ces dangers.
« Les fournitures scolaires sont conçues et fabriquées de manière à ne présenter aucun risque d'effet nuisible sur la santé humaine dû à l'exposition à des substances ou mélanges chimiques qui entrent dans la composition des fournitures scolaires ou qui y sont présents.
« Les fournitures scolaires sont conformes à la législation communautaire relative à certaines catégories de produits ou aux restrictions d'utilisation de certaines substances et mélanges.
« Ces mesures entrent en application au 1er septembre 2018. »