Proposition de loi ordinaire prévention du recrutement d’individus fichés « s » dans les établissements scolaires
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire prévention du recrutement d’individus fichés « s » dans les établissements scolaires
En discussion
Dépôt
Dépôt, 21 novembre 2017
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 21 novembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 21 novembre 2017
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article L. 911-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute décision de recrutement doit être précédée d'une enquête administrative destinée à vérifier si la personne concernée représente une menace grave à la sécurité publique ou la sûreté de l'État. »