Projet ou proposition de loi constitutionnelle encadrer le nombre de membres du gouvernement
Source institutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle encadrer le nombre de membres du gouvernement
En discussion
Dépôt
Dépôt, 4 octobre 2026
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 4 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 4 octobre 2026
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le second alinéa de l'article 8 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le Gouvernement ne peut comporter plus de vingt-cinq membres, dont au plus quinze ministres. »