Proposition de loi ordinaire exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics
En discussion
Dépôt
Dépôt, 15 septembre 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 15 septembre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 15 septembre 2025
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le 1° de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique est complété par les mots : « , à l'exception des communes de moins de 100 habitants ».