Proposition de loi relative aux certificats de décès
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 juin 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
L'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , établi par un médecin, » sont supprimés ;
2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le certificat est établi par un médecin ou, si le décès était prévisible, par un infirmier ou une infirmière ayant dispensé des soins lors de la dernière maladie. Rédigé sur un modèle établi par le ministre chargé de la santé, il précise... ( le reste sans changement ). »
L'article L. 4311-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut établir un certificat de décès dans les conditions prévues à l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales. » ;
2° La seconde phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « du présent code ».