Proposition de loi visant à favoriser la parité au sein des exécutifs des intercommunalités
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 novembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – Après le quatrième alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« Les vice-présidents sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être inférieur au produit, arrondi à l'entier inférieur, du nombre de vice-présidents multiplié par le quotient du nombre de membres en exercice de l'organe délibérant de ce sexe divisé par le nombre total de membres en exercice de l'organe délibérant.
« La liste est constituée alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à ce qu'il ne soit plus possible d'alterner. Le premier de la liste est d'un sexe différent de celui du président.
« Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.
« Toutefois, en cas d'élection d'un seul vice-président, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L. 2122-7.
« Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs vice-présidents, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le conseil communautaire peut décider qu'ils occuperont, dans l'ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants.
« Les membres du bureau autres que le président et les vice-présidents sont élus et remplacés dans les mêmes conditions que les vice-présidents. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi.
- BIONICOS (PARIS 8, 811422799)
- Tribunal administratif de Versailles, 7éme chambre, 14 novembre 2024, n° 2400097
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Jex, 18 janvier 2024, n° 23/04511
- Liquidation judiciaire BLOIS (41000)
- Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 24 octobre 2024, n° 24/00376
- Entreprises en difficulté Eure-et-Loir (28)
- Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 23 septembre 2021, n° 19/04308
- LE GAULOIS (REIMS, 333531648)