Proposition de loi ordinaire garantir une affectation à l’ensemble des élèves du second degré
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire garantir une affectation à l’ensemble des élèves du second degré
En discussion
Dépôt
Dépôt, 14 octobre 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 octobre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 14 octobre 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le premier alinéa de l'article L. 131-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, chaque élève soumis à cette obligation doit se voir proposer préalablement à la rentrée scolaire une place au sein d'un établissement d'enseignement public afin d'y poursuivre sa scolarité. »
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